La Taxe annuelle incitative (TAI)
Entrée en vigueur le 1er mars 2025 dans le cadre de la loi de finances pour 2025, la Taxe Annuelle Incitative (TAI) est issue de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Elle remplace l’ancien dispositif réglementaire de verdissement des flottes et repose désormais sur un mécanisme de sanction financière en cas de non-atteinte des objectifs d’électrification. La TAI constitue un nouveau levier fiscal destiné à accélérer la transition énergétique des flottes automobiles d’entreprise, qui sont à l’origine de plus de la moitié des immatriculations de véhicules neufs en France.
Entreprises concernées et objectifs réglementaires
La TAI s’applique aux entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules légers (véhicules particuliers et utilitaires légers). Chaque année, si l’entreprise immatricule des véhicules, ceux-ci doivent contribuer à verdir son parc.
La TAI est donc déclenchée si, sur l’année de référence :
- L’entreprise a immatriculé des véhicules émettant plus de 50g de CO2/km
ET
- le nombre de VFE dans son parc est en dessous de l’objectif de verdissement
(VFE = « véhicules à faibles émissions », soit émissions inférieures à 50 g de CO2/km = essentiellement véhicules électriques et hydrogène).
Le calendrier de montée en charge prévu par la réglementation est progressif : le parc doit être constitué de 15 % de véhicules à faibles émissions en 2025, passant à 18 % en 2026, 25 % en 2027, 30% en 2025, 35% en 2029, et 48% en 2030.
Exemples
- Ex 1 : Flotte totale de 200 véhicules dont 20 sont des VFE (soit 10% du parc).
L’entreprise est sous le seuil 2026 de 18% de VFE. Au cours de l’année, elle immatricule 15 véhicules dont les émissions sont supérieures à 50 g de CO2/km
La TAI est applicable et l’entreprise devra payer des pénalités.
- Ex 2 : Flotte totale de 200 véhicules dont 20 sont des VFE (soit 10% du parc).
L’entreprise est sous le seuil de 18% de VFE attendu en 2026. Au cours de l’année, elle n’immatricule aucun véhicule.
La TAI ne s’applique pas et l’entreprise n’est pas soumise à pénalités.
- Ex 3 : Flotte totale de 200 véhicules dont 50 sont des VFE (soit 25% du parc).
Au cours de l’année 2026, quel que soit le nombre de véhicules à plus de 50 g de CO2 / km que l’entreprise va immatriculer, elle ne sera pas pénalisée par la TAI.
Déclaration et implications pour les gestionnaires de flotte
La pénalité unitaire était fixée à 2 000 € par véhicule manquant en 2025, elle passe à 4 000 € en 2026 et atteindra 5 000 € en 2027. La taxe est déclarée annuellement au titre de l’année civile précédente.
Pour les gestionnaires de flotte, la TAI modifie profondément les arbitrages économiques. Si elle ne constitue pas une taxe supplémentaire, elle s’inscrit comme un instrument stratégique de pilotage de la transition énergétique des flottes, incitant les entreprises à anticiper leurs politiques d’acquisition, de location longue durée et de renouvellement automobile.
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