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LOM : un calendrier, des échéances

La loi d'orientation des mobilités, dite LOMpubliée au Journal officiel du 26 décembre 2019, a pour ambition de poser les jalons de la mobilité de demain. Présentée par le Gouvernement comme une véritable « boîte à outils », elle contient 189 articles, dont le calendrier de déploiement a été bousculé par la crise sanitaire. Voici les principaux volets ou  mises à jour qui concernent les entreprises en 2021.

Mobilité et dialogue social

Jusqu'à fin 2019, l’article 51 de la loi TECV obligeait les entreprises de plus de 100 salariés sur un même site à mettre en place un Plan de Mobilité. La mise en œuvre de cette obligation restait cependant faible. Selon l’Ademe, moins de 10% des entreprises assujetties avaient mis en place un PDM fin 2019.

Depuis la publication de la LOM, la thématique des trajets domicile - travail est intégrée à la négociation avec les partenaires sociaux afin de valoriser l’enjeu social, et plus seulement les enjeux environnementaux et organisationnels. En pratique, les entreprises de plus de 50 salariés doivent intégrer la mobilité domicile-travail dans les négociations annuelles obligatoires (NAO). Parmi les sujets à aborder lors des NAO, on retrouve la réduction des coûts de la mobilité, l'incitation à l’usage de modes de déplacement vertueux et la prise en charge des frais.

A défaut d’accord lors des NAO, les entreprises qui regroupent plus de 50 salariés sur un seul site ont l'obligation de réaliser Plan de Mobilité Employeur (PDME)  qui servira de base pour les prochaines négociations.

Forfait mobilités durables : le plafond relevé à 500 euros

Le Forfait mobilités durables (FDM) permet aux employeurs privés de prendre en charge, de manière facultative, les frais de déplacement de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail s’ils sont effectués avec des moyens de transports “propres”. Il s’agit notamment du vélo (classique ou à assistance électrique), du covoiturage (en tant que passager ou conducteur), des transports publics (hors frais d’abonnement) ou des services de mobilité partagée en « free floating » (vélo, scooter, trottinette...).

Les versements sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans une limite qui, de 400 euros par an et par salarié en 2020, a été portée à 500 euros au 1er janvier 2021. Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun mais le cumul de ces deux aides ne peut pas dépasser le plafond de 500 euros.

La Convention citoyenne pour le climat avait proposé de généraliser le FDM à toutes les entreprises de plus de onze salariés. Mais pour 2021, le dispositif reste facultatif.

7 nouvelles Zones à Faibles Émissions mobilité  (ZFE-m)

Le principe d’une zone à faibles émissions repose sur l’interdiction d’accès à un territoire urbain ou péri-urbain pour les véhicules qui ne répondent pas à certaines normes d’émissions de polluants atmosphériques (particules et/ou oxydes d’azote) ou d’équipement (normes Euro et/ou filtre à particules). Ce dispositif, couramment désigné sous le terme Low Emission Zone (LEZ), est mis en œuvre dans un grand nombre de villes européennes depuis de nombreuses années. En France, la LOM a fait évoluer la règlementation de ces territoires rebaptisées Zones à Faibles Emissions mobilité » (ZFE-m). 

7 nouvelles zones à faibles émissions seront créés en 2021 (Eurométropole de Strasbourg, Métropole d’Aix-Marseille-Provence, Métropole Nice-Côte d’Azur, Métropole Rouen-Normandie, Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, Montpellier Méditerranée Métropole et Toulouse). Elles viennent s’ajouter à celles mises en place précédemment (Ville de Paris, Métropole du Grand-Paris, Grenoble-Alpes Métropole et Métropole de Lyon). 

D’ici à 2025, dans le cadre de la loi Convention Citoyenne pour le Climat, l'État étendra le dispositif des zones à faibles émissions aux agglomérations de plus de 150 000 habitants, soit 35 nouveaux territoires concernés.

La vignette Crit’Air attribuée à chaque véhicule permet de gérer ce droit de circuler au sein des ZFE. Pour contrôler le respect des restrictions de circulation, le Gouvernement prévoit le déploiement de radars de lecture de plaque minéralogique dans ces zones.

L’extension des ZFE-m en 2021 concerne indirectement les entreprises. En effet, pour préserver la mobilité de leurs salariés dans les territoires concernés, il leur est indispensable d’anticiper afin d’adapter leur car-policy à ces nouvelles contraintes. 

En savoir plus sur les ZFE en France et en Europe

Renouvellement des flottes d’entreprise

La LOM concerne les parcs de 100 véhicules et plus et prévoit une montée en puissance par paliers du renouvellement des flottes avec des modèles à faibles émissions (moins de 60 g de CO2/km), comme illustré ici :

Les VUL seront également concernés, avec une année de décalage (dès 2023, donc).

La LOM réforme pas à pas et en profondeur le cadre général des politiques de mobilité. Dans le même temps, les constructeurs étoffent leur offre de modèles à faibles émissions. Les conditions sont réunies pour que les entreprises repensent les bases de leur mobilité, engagent leur transition énergétique et adaptent leur car-policy.