Loi de finances 2024 : les mesures phares à anticiper pour la gestion de votre flotte

En 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a contribué à accélérer l’électrification du parc automobile français. La Loi Climat et Résilience adoptée en 2021, dans laquelle l’automobile tient une place centrale, contribue à accentuer le mouvement avec un ensemble de dispositions destinées à favoriser la mise à la route de véhicules plus respectueux de l'environnement. Le projet de Loi des Finances 2024 s’inscrit dans cette continuité, avec un bonus resserré sur certains modèles 100% électriques ainsi que des mesures toujours plus contraignantes pour les modèles les moins vertueux. Elle s’inscrit également dans la trajectoire définie par l’union Européenne en 2022 : après de longues négociations entre les pays membres, l’UE a en effet validé l'interdiction de la vente de voitures neuves à moteur thermique dès 2035.

Nous vous proposons ici un tour d’horizon des trois principaux dispositifs fiscaux qui devraient impacter la gestion de votre flotte l’année prochaine. Inscrits au projet de Loi des Finances 2024, ils ne seront « officialisés » qu’en toute fin d’année 2023. Néanmoins, nous vous recommandons de prendre en compte ces probables évolutions dès aujourd’hui pour anticiper le changement et faire les bons choix.

Axe n° 1 : restriction du bonus écologique

Pour rappel, le bonus écologique vise à inciter l’acquisition de véhicules neufs moins polluants sous la forme d’une aide financière au moment de l’achat ou de la mise en œuvre d’un contrat de LLD. Depuis 2008, les critères d'éligibilité reposaient sur les émissions de CO2 et sur le prix du véhicule, sans tenir compte de l’impact écologique global des véhicules, incluant la fabrication, le transport vers le lieu de vente et l'ensemble de leur cycle de vie.

Le projet de Loi des Finances 2024 change radicalement la donne. À partir du 1er janvier 2024, un nouveau bonus écologique entrera en vigueur. Toujours exclusivement réservé aux véhicules 100% électriques (ou hydrogènes), il ne sera plus automatique et surtout, sera soumis à un « score environnemental » calculé pour chaque modèle électrique de VP commercialisé. Le score environnemental prendra en compte la nature et l’origine des matériaux utilisés, ainsi que le lieu de fabrication et l’empreinte carbone du transport vers le lieu de vente.

Pour être éligibles au bonus écologique, les voitures particulières neuves électriques devront atteindre le score minimal de 60 points (sur 80), ne pas dépasser un poids maximum de 2,4 tonnes et leur prix de vente ne devra pas excéder 47 000 euros.

Pour connaître le score environnemental de leurs véhicules, les constructeurs devront constituer un dossier par voiture et par version (un même modèle pouvant avoir différentes batteries par exemple). Ce dossier sera remis à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (l’Ademe) qui calculera le score environnemental de chaque voiture, celui-ci étant ensuite soumis aux experts de Bercy qui se prononceront par arrêté le 15 décembre 2023 sur les modèles éligibles. Les constructeurs dont les voitures ne seront pas éligibles pourront faire appel pour tenter d'obtenir une dérogation. Ils devront alors fournir des justificatifs visant à prouver que l’impact écologique de leur véhicule est moindre que celui établi par l’Ademe.

Notons que pour bénéficier des conditions du bonus écologique 2023, la commande du véhicule doit avoir été passée ou le contrat de location avoir été signé avant le 15 décembre 2023, la facturation ou le versement du premier loyer devant intervenir avant le 15 mars 2024.

À ce jour, le montant du nouveau bonus écologique n’a pas encore été communiqué.

Axe n°2 : durcissement du malus

En 2024, le calcul du malus écologique s’appuiera sur les mêmes paramètres qu’en 2023 : les émissions de CO2 et le poids du véhicule.

• Émissions de CO2 : le plancher de déclenchement du malus devrait être abaissé de 5g : son montant sera de 50 euros dès 118 g/de CO2/km (contre 123g aujourd’hui). En outre, le plafond de 50 000 euros devrait être relevé à 60 000 euros dès 194 g de CO2/km. Le plafonnement du malus à 50 % du montant d’acquisition du véhicule est par ailleurs supprimé.
   

• Taxe à la masse : le barème est renforcé avec un seuil de déclenchement du dispositif abaissé à 1,6 tonne contre 1,8 tonne actuellement (s’approchant ainsi du seuil de 1,4 tonne réclamé par la Convention citoyenne pour le climat en 2021).
  Un barème progressif pourrait être mis en œuvre avec une taxe allant de 10 à 30 euros par kilogramme :

La somme de la taxe à la masse et du malus écologique sera plafonnée à 60 000 euros.

À noter : à compter du 1er janvier 2025, le malus au poids devrait concerner les véhicules hybrides rechargeables, jusqu'à présent exonérés. Toutefois, pour les modèles hybrides rechargeables dont l’autonomie en tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres, la masse en ordre de marche fera l’objet d’un abattement de 200 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse.

Axe n°3 : renforcement de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et sur les polluants atmosphériques

En 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) avait été remplacée par un nouveau dispositif à 2 composantes : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme. L’article 14 du projet de Loi de finances 2024 revalorise les tarifs de la taxe sur les émissions de CO2 de façon progressive entre 2024 et 2027.

Ce même article remplace également la taxe sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques qui variera en fonction de la catégorie Crit’Air du véhicule :

Par voie de conséquence, les véhicules diesel et les véhicules antérieurs au 1er septembre 2011 seront particulièrement taxés.

S’adapter dès aujourd’hui à la complexité, une priorité !

Les entreprises représentent plus de 50% des immatriculations annuelles de véhicules neufs en France. À ce titre, elles sont les acteurs majeurs de la transition énergétique du parc automobile français. La fiscalité automobile est un levier supplémentaire dont l’État dispose pour accélérer l’électrification du parc en France, en s’appuyant sur les réglementations issues de la LOM et de la loi Climat et Résilience.

Avec les changements législatifs et l’accélération de l’électrification des véhicules, le travail des gestionnaires de flotte automobile devient de plus en plus complexe et l’appel à la consultance se révèle plus que jamais utile. Le rôle de l’expert-comptable est également central car le non-respect des réglementations pourrait impacter fortement les résultats de l’entreprise.

Nous vivons des années d’ajustement en vue du passage au tout électrique et ce qui peut relever du casse-tête aujourd’hui sera plus simple demain. Il est donc indispensable d’anticiper pour que la transition énergétique de votre flotte d’entreprise soit un succès.