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Fiscalité automobile 2019

La loi de finances 2019 a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2018.  Comme chaque année, la révision de la loi de finances par les députés et les sénateurs fait évoluer la fiscalité, notamment celle des véhicules d’entreprise. La fiscalité  automobile impacte en effet directement le calcul de leur coût total de détention (TCO) et il est donc important de bien en connaître le détail au moment de choisir des véhicules.

La fiscalité de la location longue durée en 2019

- Bonus écologique

Le montant du bonus est déterminé par le taux d’émissions de CO2 du véhicule. Il concerne uniquement les véhicules particuliers ou véhicules utilitaires
légers émettant jusqu’à 20 g de CO2/km (ce qui de fait concerne principalement les véhicules électriques).
Son montant est fixé à 27 % du prix TTC du véhicule (augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location) et est plafonné à 6 000 €.
Tous les véhicules émettant plus de 20 g de CO2 par kilomètre sont donc exclus du dispositif (VP et VUL thermiques, hybrides et hybrides rechargeables).
 

 

Véhicule

Taux de CO2 (en g/km)

Montant du bonus

VP et VUL CO2 ≤ 20 g/km 27 % du prix catalogue TTC remisé (hors primes de volume)
+ prix TTC des batteries si elles sont louées
avec un maximum de 6 000 €
VP et VUL CO2 > 20 g/km Pas de bonus

Véhicules deux et trois-roues et quadricycles à moteur électrique :
Le bonus pour l’acquisition d’un véhicule neuf de ce type est 900 € (250 € de prime par kWh embarqué dans la limite de 27 % du prix
TTC du véhicule) dans la limite de 27% du coût d’acquisition TTC augmenté du coût de la batterie si elle est louée, soit 250 euros par KWh entier de capacité énergétique de la batterie.

Sa puissance maximale nette doit être au moins égale à 2 KW (règlement UE 168/2013) ou 3 KW (directive 2002/24/CE),
> Si sa puissance est inférieure aux limites indiquées, le bonus écologique descend à 100 euros, sans dépasser 20 % du coût d’achat.
> Sont exclus du dispositif les véhicules circulant avec une batterie au plomb ainsi que ceux disposant d’un moteur d’une puissance de moins de 3 kW.

- Prime d'aide à la conversion ou "superbonus"

Ce dispositif permet de bénéficier d’une prime pour la mise à la casse d’un VP ou d’un VUL ancien lorsque celui-ci est remplacé par un véhicule non polluant acquis ou faisant l’objet d’un contrat de location longue durée. 

Les entreprises bénéficient de la prime à la conversion pour le remplacement des VP et VUL diesel immatriculés avant le 01/01/2001 et des VP et VUL essence immatriculés avant le 01/01/1997 selon les modalités suivantes :

Ancien véhicule Nouveau véhicule Montant de la prime
VP et VUL Diesel immatriculé avant le 01/01/2001 VP ou VUL électrique 2 500 €
VP et VUL Diesel immatriculé avant le 01/01/2001 VP ou VUL hybride rechargeable avec contrainte d'autonomie 2 500 €
VP et VUL Diesel immatriculé avant le 01/01/1997 VP ou VUL hybride rechargeable sans contrainte d'autonomie 1 000 €
VP et VUL Diesel immatriculé avant le 01/01/1997 VP ou VUL essence Crit'air 1 émettant moins de 122 g/km de CO2 1 000 €

A noter : la destruction du véhicule doit intervenir dans les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule acquis.

En cas de cumul du bonus et de la prime de conversion, un seul dossier doit être envoyé pour les 2 aides car leur paiement est simultané. En cas de dossier incomplet, le Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’ASP en informe le demandeur par lettre simple et l’invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours. À défaut de régularisation, la demande d’aide est refusée et l’organisme en informe le demandeur par lettre simple.

Pour percevoir la prime d’aide à la conversion, l’achat du véhicule neuf doit s’accompagner de la destruction d’un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

- VP et VUL diesel : avoir fait l’objet d’une 1ère immatriculation avant le 1er janvier 2001,
- VP et VUL essence : avoir fait l’objet d’une immatriculation avant le 1er janvier 1997,
- appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE),
- appartenir au bénéficiaire de l’aide, dont l'identité doit être mentionnée sur le certificat d'immatriculation,
- avoir été acquis depuis au moins 1 an,
- être immatriculé en France dans une série normale,
- ne pas être gagé,
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé,
- être remis pour destruction à un centre « véhicules hors d’usage » (VHU) agréé dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué,
- faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction.

- Malus écologique

Le seuil d’application du malus écologique a été abaissé de 120 à 117 g de CO2/km et le barème est défini gramme par gramme entre 117 et 191 g.
Il existe donc 75 tranches de malus. Son montant est de 35 € pour des émissions de 117 g de CO2/km et grimpe à 10 500 € pour des émissions de 191 g de CO2/km.
Au-delà de 191 g de CO2/km, une somme forfaitaire de 10 500 € est systématiquement appliquée.

- TVS & TVS Air

Toutes les entreprises basées sur le territoire français sont concernées par la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS), quel que soit leur statut et même si leur siège social est à l’étranger. La TVS est appliquée pour chaque véhicule particulier possédé ou loué en LLD par l’entreprise.
La période d’imposition de la taxe est alignée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019. La TVS est due annuellement.
Les barèmes de TVS sont basés sur 2 critères :
- Les émissions de CO2 avec un tarif par gramme de CO2 (TVS)
- La date de mise en circulation du véhicule (TVS « Air »)

TVS AIR : c’est l’ajout d’une composante « polluants atmosphériques » aux tarifs de la TVS en fonction de la date de 1ère immatriculation du véhicule.
On distingue désormais les véhicules mis en circulation de 2011 à 2014 et après 2015. Les véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2000 seront taxés au tarif le plus élevé. 

- TVA

Depuis le 1er janvier 2017 un dispositif est mis en place de manière à aligner en cinq ans la déductibilité de la TVA de l’essence sur celle du gazole.
L’objectif : encourager l’équipement des entreprises en véhicules à essence et réduire la part du diesel dans les flottes.
En 2019, les entreprises peuvent donc déduire la TVA sur le carburant des VP et VU essence à hauteur de '40 %. Cette déduction passera à 60 % en 2020, et à 80 % à partir de 2021. 

- Avantages en nature

Les règles de calcul restent inchangées par rapport à celles de 2018. Il existe deux modes d’évaluation : le forfait annuel ou les dépenses réelles.

- Amortissements Non Déductibles (AND)

Depuis 2017, quatre plafonds d’AND sont appliqués en fonction des émissions de CO2 des véhicules. Pendant cinq années consécutives, de 2017 à 2021, il est prévu d’augmenter progressivement le plafond de la déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants. A l’inverse, ce plafond est peu à peu diminué sur cette même période pour les véhicules les plus polluants.
Le seuil de déductibilité applicable à un véhicule étant déterminé une seule fois à la date de mise en location du véhicule, c’est le calcul suivant qui s’applique pour 2019.

Limite du prix d’acquisition excluant la déduction des amortissements ou des loyers :

  9900 €  18 300 €  20 300 € 30 000 €
Date de mise en location du véhicule comprise entre le 01.01.2019 et le 31.12.2019  > 140 g/km > 60 g/km et < 140 g/km > 20 g/km et < 60 g/km < 20 g/km