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Trottinettes électriques : une législation spécifique dès septembre

Aucune réglementation n’existait jusqu’à présent pour les trottinettes à moteur. En réaction aux incivilités des uns, à l’exaspération des autres et aux risques accrus d’accident, le ministère des transports a annoncé en mai une nouvelle loi pour tous les « engins de déplacement personnel motorisés » (EDPM). Le décret d’application est prévu pour le mois de septembre.

Tandis que les promoteurs des EDPM s’attachent à démontrer que ce qui n’est pas interdit est autorisé, les autres usagers de la route et surtout des trottoirs entendent prouver le contraire. Il faut dire que l’essor du nombre d’utilisateurs de ces nouveaux moyens de déplacement a été rapide ces dernières années, favorisé par l’arrivée des offres de location en « free-floating », notamment à Paris. A la clé, de nouvelles habitudes de partage des trottoirs, des pistes cyclables et autres voies de circulation à définir avec les usagers traditionnels.

L’exploitation du flou juridique

Le principal point d’achoppement a été jusqu’ici l’absence de réglementation spécifique sur la circulation des « engins à roues ou à roulettes », équipés d’un moteur ou pas.  Le code de la route ne définit pas clairement les utilisateurs de trottinettes et de rollers comme des piétons. Mais le code de la rue, défini par les usages, a fini par les assimiler. Le site Service-public.fr le confirme d’ailleurs. Les utilisateurs de rollers et trottinettes sont donc tenus, comme tout piéton, de circuler sur les trottoirs à allure modérée. Aucun texte ne précise cette allure, mais l’usage l’établit autour de 6 km/h. À ce titre, ils devraient circuler uniquement sur les trottoirs, respecter les feux tricolores et emprunter les passages protégés (selon les articles R.412-36 à 43 du code de la route). Mais les trottinettes électriques sont également des engins à moteur, donc tenues de rouler sur la route…

De nouvelles règles en test à Paris…

Il est donc devenu urgent de préciser les droits et les devoirs de chacun. La question du stationnement des trottinettes en « free-floating » a été abordée dès le printemps à Paris. La mairie de Paris a d’abord tenté la voie de la conciliation avec les opérateurs en leur demandant d’améliorer l’information de leurs clients, tout en brandissant la menace de sanctions si les choses ne s’amélioraient pas rapidement. Mais cela n’a pas suffi : fin juillet, l’interdiction totale de stationnement sur les trottoirs a fait l’objet d’un arrêté municipal. Désormais, les utilisateurs devront garer leurs engins sur les emplacements réservés aux deux-roues ou à côté des voitures si ces espaces n’existent pas. Dans le même temps, la Ville a annoncé l’instauration de taxes d’occupation de l’espace public, dont le montant atteint 50 euros par an et par engin en « free-floating ». Soit une manne d’environ 1 million d’euros, puisqu’on estime le nombre d’engins en circulation chez les différents opérateurs à 20 000. Pour l’instant, aucune taxe n’est prévue pour les propriétaires individuels de trottinettes à moteur.

Enfin, la mairie de Paris a pris la décision d’interdire les trottinettes à moteur sur les trottoirs. Elle rejoint en cela la position de villes ayant fait très tôt ce choix radical, comme Bordeaux par exemple.

… Et une nouvelle donne sur l‘ensemble du territoire

La mairie de Paris a ainsi devancé de quelques semaines la publication du décret d’application de la loi proposée en mai dernier par le ministère des Transports, dans le cadre général des discussions de la LOM (loi d’orientation des mobilités). Ce décret, prévu pour septembre, propose les dispositions suivantes :

Des équipements obligatoires, un âge minimum pour piloter

Les règles suivantes concerneront également les monoroues, hoverboards (skateboard électriques), etc.

  • Interdiction de conduire une trottinette à moteur avant l’âge de 8 ans
  • Interdiction de circuler sur les voies publiques avec un engin dont la vitesse maximale excède 20 km/h. 
  • Port du casque obligatoire pour les utilisateurs de moins de 12 ans
  • Port obligatoire d’un vêtement ou d’un équipement rétro-réfléchissant de nuit
  • Les EDPM devront être équipés de feux avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants, de freins et d’un avertisseur sonore.
  • Interdiction d’utiliser des écouteurs en conduisant
  • Interdiction d’avoir un passager

Une assurance obligatoire

Une assurance responsabilité civile (RC) devra être souscrite pour couvrir les éventuels dommages occasionnés à des piétons ou à d’autres véhicules. Selon les compagnies, cette couverture était jusqu’ici proposée en standard… ou pas. Il faudra donc se rapprocher de son assureur pour savoir si les engins de déplacement personnel sont intégrés à la RC déjà associée à sa couverture habitation, ou s’il faut souscrire un contrat spécifique. 

Des règles de circulation clarifiées

  • Il est interdit aux EDPM de circuler sur les trottoirs (sauf si le maire prend des dispositions afin de les y autoriser). L’utilisateur peut en revanche le conduire à la main, moteur coupé.
  • En agglomération, obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables présentes. À défaut, possibilité de circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
  • Hors agglomération, circulation strictement limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables et interdite sur la chaussée.
  • Le stationnement sur un trottoir n’est possible que s’il ne gêne pas la circulation des piétons. La loi mobilités permettra aux maires d’édicter des règles plus précises.

Des sanctions dissuasives ?

  • En cas de violation des règles de circulation (cf le code de la route, par exemple un feu rouge non respecté) : amende de 35 euros.
  • Circulation sur un trottoir sans y être autorisé par un arrêté spécifique de la mairie : amende de 135 euros.
  • Vitesse excédant les 25 km/h : amende de 1 500 euros.

Si ce décret s’inscrit bien dans l’esprit de la LOM, son détail ne fait pas partie des dispositions qui y sont prévues. Projet conjoint des ministères de l’Intérieur et de la Transition écologique, le décret est examiné par la Commission européenne puis sera soumis au Conseil d’Etat. Le ministère de l’Intérieur se montre prudent sur la validation des détails, notamment sur les questions de vitesse maximale et d’âge minimum requis pour conduire un engin de déplacement personnel motorisé.