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Législation sur le budget mobilité : les clauses à reprendre obligatoirement dans le contrat avec votre personnel

Wetgeving mobiliteitsbudget: dit moet in de overeenkomst met uw personeel staan

Votre entreprise souhaite proposer le budget mobilité au personnel ? En tant qu'employeur, c'est vous qui décidez à qui il sera attribué et pour quelles formes de mobilité. Tenez cependant compte de plusieurs dispositions légales qui doivent absolument figurer dans le contrat avec les travailleurs.

Budget mobilité : oui ou non ? L'employeur décide

En tant qu'employeur, c'est à vous que revient la décision de proposer le budget mobilité, pour quels départements et quelles fonctions. Vous devez la notifier au personnel afin que tout le monde soit au courant des possibilités. L'introduction du budget se fait de la même manière que la voiture de société : par le biais d'une convention collective de travail, d'un contrat individuel, d'une « policy » ou par un usage.

Ce que la législation impose de reprendre dans le contrat

Le budget

Quelles sont les clauses à reprendre obligatoirement dans le contrat entre l'employeur et le travailleur ? Le montant du budget mobilité, évidemment, qui est calculé sur la base du coût total de possession (TCO) de la voiture de société restituée. Vous devez donc d'abord calculer les coûts annuels liés à la voiture de société.  

Le contrat doit également stipuler que le travailleur ne peut plus profiter de certaines exonérations sociales et fiscales pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Il s'agit concrètement de l'indemnité de déplacement pour les transports collectifs (publics ou organisés par l'employeur), de l'indemnité vélo ou de l'avantage de la mise à disposition d'un vélo de société.

Les formes de mobilité

L'employeur détermine lui-même, dans le respect de la législation, les formes de mobilité à la disposition du travailleur qui choisit le budget mobilité. La réalisation des trois piliers (voiture de société écologique, solutions de mobilité durables et somme d'argent) diffère donc d'une entreprise à l'autre. Il est conseillé de définir dans le contrat à quoi le travailleur peut consacrer son budget mobilité dans le cadre des différents piliers, question d'éviter des malentendus et discussions par la suite.

Tenez compte du timing

Veillez également à ce que le contrat soit conclu avant que le budget mobilité ne soit attribué pour la première fois. En tant qu'employeur, vous informerez au préalable votre travailleur du mode de calcul du budget mobilité et du montant de celui-ci. Ces informations seront communiquées après la demande du travailleur et avant une (éventuelle) décision positive de votre part.

Que pouvez-vous faire en tant que travailleur ?

Un travailleur qui désire utiliser le budget mobilité doit en faire la demande par écrit (par courrier ou par e-mail) à l'employeur. Celui-ci décide ensuite de l'accepter ou non, mais n'en a pas l'obligation. Il doit néanmoins justifier un éventuel refus sur la base des critères admis. Sa décision est notifiée par écrit au travailleur.

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